Refund policy

Délais de rétractation et remboursement;
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal 
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés hors achat de soins en ligne ou bons cadeaux (=prestation de service), pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'un service acheté sur le Site, le droit de rétraction ne peut être exercé par l'Acheteur si l'exécution dudit service a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours francs. Il est précisé que l'achat de soins et des bons cadeaux sur le site www.spamozaik.com fond partis des prestations de services proposées à la vente.

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 

6.1.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal 
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, hors, achat de soins et bons cadeaux pour une prestations de services, pourra obtenir à son choix : 
- l'échange avec tout autres prestations de son choix (soins corps ou visage, épilations ou coiffure) , uniquement au point de vente Spa Mozaik 75 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX , des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par le Spa Mozaik. 
- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés en bon état et dans son emballage initial.
- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés en bon état et dans son emballage initial.
Nous acceptons le retour par voie postale ou le dépôt directement au point de vente du Spa mozaik 75 rue Georges Bonnac 33000 Bordeaux FRANCE
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Spa Mozaik. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ou du délai de rétractation contractuel ne seront pas acceptés.

Le Spa Mozaik n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

6.1.4. Frais
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Spa Mozaik). 

Article 7 - Réserve de propriété
Spa Mozaik conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.