Conditions Générales de Vente sur Internet


Article 1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGVNet ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre le SPA MOZAIK, SARL au capital de 8000 euros dont le siège est situé : 75 rue Georges Bonnac, 33000 BORDEAUX -France- - RCS BORDEAUX B 489595256 - N°TVA intracommunautaire : FR43489595256, ci-après désignée "SM") et les clients (ci-après désignés "Acheteur") passant commande sur le site www.spamozaik.com (ci-après désigné "Site"). Des conditions générales de vente spécifiques s’appliquent à la vente de produits réalisée dans les magasins physiques. Celles-ci sont consultables via le lien en pied de site Conditions Générales de Vente en Institut

Ces CGVNet ont pour objet :
- de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par SM et de livraison des produits commandés sur le Site,
- informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.

Ces CGVNet s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes proposés sur le Site accessible via le réseau Internet, à l’adresse www.spamozaik.com. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.

Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGVNet. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGVNet et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.

SM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGVNet pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGVNet applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGVNet applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.

Les CGVNet en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGVNet sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles ».

Article 2. Déroulé d’une commande

Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).

Identification de l’Acheteur :
L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement lors du paiement, après la sélection des Produits ou via son compte client Spa Mozaik (ci-après le « Compte »).

L’ouverture d’un Compte inclut la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci. Une adresse postale et un numéro de téléphone valide sont aussi recueillis.

L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à SM des informations fiables et exactes, permettant à SM d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de SM ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.

Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, SM se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.

Identification de l’expéditeur des produits :
Les produits vendus sur le Site sont vendus par SM en son nom et pour son compte.

Passation de la commande par l’Acheteur :
L’Acheteur ayant mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier, renseigne ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.

L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.

Confirmation définitive de la commande :
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement SM vis-à-vis de l’Acheteur. La facture est disponible sur demande via les coordonnées de la page Contact.

L’Acheteur se verra débité immédiatement du montant de sa commande lors de la passation de celle-ci ou au plus tard dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande sur le Site.

Caractéristiques et disponibilités des Produits :
Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit. L’Acheteur dispose également de la possibilité de se rendre en institut pour obtenir des conseils complémentaires.

En cas de rupture de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti par l'apposition de la mention "EPUISE" sur la fiche  Produit.

Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte client.

SM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.

Article 3. Les prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Article 4. Paiement

L’Acheteur assure auprès de SM être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.

L’Acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le Site qui peuvent varier en fonction des Produits commandés, des offres en cours ou du mode de livraison choisi.

4.1 Moyens de paiement acceptés sur www.spamozaik.com
Sont acceptées les cartes suivantes : VISA, EUROCARD/MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de la société Strip. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par SM. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire. A aucun moment, SM n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.

4.2. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures SM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

4.3. Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SM aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin de lutter contre les usurpations d’identité et tentatives de fraude à la carte bancaire sur le Site, SM fait appel aux services de la société Stripe situé au 354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, Californie, 94080. SM lui transmet ainsi toutes les informations que l’Acheteur a renseigné lors de sa commande jusqu’à son paiement. La société Stripe est chargée de détecter les anomalies. SM se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande si les vérifications menées devaient révéler la fourniture de données inexactes ou frauduleuses, notamment celles relatives à l'historique du compte client, l'IP et/ou le pays à partir duquel la commande est passée, ou d'autres éléments propres à nos algorithmes ou à ceux de Stripe.

Article 5. Livraison et réception

5.1. Informations générales
Est entendue par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits dit de beauté commandés par l’Acheteur via le Site.
Les Produits de beauté commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande («Adresse de livraison»). Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les autres Produits seront envoyés sur l'adresse email valide de l'Acheteur.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que SM aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.

SM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter des délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à la volonté de SM (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où SM serait informée d’un retard de livraison, SM s’engage à avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais.

Modes de livraison applicables 

Mode de livraison
Délai
Frais de livraison
Livraison en Magasin 2-3 jours Gratuit pour toute commande retirée en magasin
Colissimo Suivi 4-5 jours Tarif en vigueur sur le Site

Dans le but de faciliter la livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone transmis par l’Acheteur sont susceptibles d’être apposés sur l’étiquette présente sur le colis à livrer.

L’apposition de ces informations vise à faciliter la livraison, et notamment à permettre au transporteur de contacter l’Acheteur.

5.2. Modes de livraison

  • 5.2.1. Livraisons à domicile : Colissimo suivi :
    Pour la livraison par Colissimo, le colis est livré à domicile et remis au destinataire de la commande (ci-après dénommés « Destinataire »). Le Destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison par SM, et de la réception par le Destinataire de la commande, des Produits commandés.
    En cas d'absence le jour de la livraison, le Destinataire reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d'une pièce d'identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours.
    Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à SM. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande hors frais de livraison, par tout moyen, au choix de SM, dès que le colis aura été réceptionné par SM.

  • 5.2.2. Livraisons en magasin :
    La Livraison en magasin consiste pour l’Acheteur à venir récupérer son colis, préalablement commandé et payé sur le Site à l'institut SM à Bordeaux.
    Dès que sa commande est disponible, l’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant que sa commande peut être retirée dans le magasin. L’Acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier électronique pour venir retirer son colis. Passé ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur sera remboursé du montant de sa commande en ligne.
    Pour retirer son colis, l’Acheteur devra se munir du courrier électronique de confirmation comprenant le numéro de commande et un justificatif d’identité valide correspondant au nom et prénom indiqués sur le courrier électronique de confirmation.
    En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.

5.3. Réception de la commande
Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.

La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature du Destinataire. Toute vérification pourra être effectuée par SM en cas de doute.

En cas d'anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis endommagé fortement, colis ouvert, trace de fuite, ...) ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire de la Commande devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, qui correspond aux conditions de la Commande, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de SM. Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le Destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que SM relivre les produits commandés.

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans la boite aux lettres du Destinataire ou lors de son dépôt dans bureau de Poste. L’Acheteur est invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et informer le service postal et le Service Client de SM dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.

En cas de force majeure, SM ne sera être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.

5.4 Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou produit endommagé
Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que le nombre, les références et l’état des Produits livrés.

En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves au sein du bon de livraison du transporteur.

Le Destinataire s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours suivants la livraison, auprès du SM.

Pour effectuer le signalement, le Destinataire se rapprochera du SM via la page Contact et aux horaires du SM.

SM se chargera de traiter votre demande de retour et le cas échéant, pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.

Article 6. Rétractation, remboursements et retours

Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.

Dans le cadre de sa politique commerciale, SM fixe le délai du droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci : voir conditions ci-après

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :

- Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres);

Sous réserve du respect des présentes conditions en terme de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés et le cas échéant, des frais de livraison afférents. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. SM s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.

-Modalités d’exercice du droit de rétractation

Modalités communes à tous les modes de retours

L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.

Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).

Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

SM s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.

Si la commande de l’Acheteur comporte des frais de livraison, l’Acheteur est invité à effectuer son retour en utilisant la procédure relative aux retours effectués par voie postale.

Les retours effectués directement en magasin
Pour les produits ayant été expédiés par SM, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation directement à l'accueil de l'institut. Ainsi, sur présentation d’un justificatif de la commande et du bon de livraison, et contre remise du/des Produit(s) dans les conditions précisées ci-dessus, SM procédera au remboursement du/des produits retourné(s).

Les retours effectués par voie postale
Ce process de retour est utilisable pour les commandes livrées en France métropolitaine, Corse, Monaco.

Dans ce contexte, il est rappelé que les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.

Aussi, l’Acheteur devra informer SM de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande, par l’un des moyens mis à sa disposition sur la page Contact et aux horaires du SM.

Un bon de retour sera adressé par SM à l’Acheteur. L’Acheteur est informé que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par SM.

L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse indiqué sur le Formulaire de rétractation (adresse ci-après) et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé SM de sa volonté de se rétracter. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Adresse où il convient de renvoyer les produits :
SPA MOZAIK
75 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX

Les produits devront en outre être accompagnés du bon de retour, ou d’une copie du formulaire de rétractation dûment complété ou, à défaut devront être accompagné de tout document faisant référence au numéro de la commande initiale.

Le cas spécifique des Cartes Cadeaux
Dans le cas d’un achat d’une carte cadeau sur le Site, l’Acheteur pourra exercer ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sous réserve que la carte cadeau n’ait pas été utilisée (même partiellement) avant l’expiration du délai. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à se rapprocher du SM via la pageContact.

Article 7. Garanties légales

7.1. Garantie légale de conformité
SM est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur SM.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; SM se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.

Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.

7.2. Garantie des vices cachés
SM est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.

L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8. Service Clientèle

Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Client se tient à votre disposition via la page Contact.

Article 9. Réserve de propriété

SM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

Article 10. Droit de propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de SM, soit SM en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite...

Article 11. Données Personnelles

SM attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.

La Politique Générale de Protection des Données Personnelles de SM est disponible sur son Site à l’adresse suivante : https://spamozaik.com/pages/politique-generale-de-protections-des-donnees-personnelles.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de cette politique en matière de protection des données.

Les données personnelles de l’Acheteur collectées et conservées par SM dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

SM se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Acheteur si celui-ci l'accepte lors de l'inscription sur le Site en cochant les mentions suivantes : « Envoyez-moi les nouvelles et les offres par e-mail ». Dans le cas contraire, l’Acheteur y renonce.

Article 12. Responsabilité

12.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SM ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente sur Internet, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

SM DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE.

12.2. Capacité de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVNet. SM ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.

Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de SM, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SM ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.